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Conditions de vente HEADING_TITLE

Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE :
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Opcom SAS - RCS PARIS 498 165 984 00036 - APE 4669A - dont le siège est à la Tour de l'Horloge, 4 place Louis Armand, 75603 PARIS CEDEX 12, France, et les personnes et sociétés qui souhaitent effectuer des achats, clients et prospects. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés dont le siège est en France.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société OPCOM ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la OPCOM sont disponibles dans notre entrepôt.

2. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre OPCOM et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du client.
Les conditions générales d'achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par OPCOM. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles de la France.

3. COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à OPCOM ou par son site de vente en ligne sur Internet. Les commandes sont fermes et définitives, valent acceptation des prix pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. OPCOM se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. OPCOM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de leur parution/publication et ne nous engagent pas audelà.
En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Tout changement du taux applicable de TVA ou toute autre Taxe pourra être répercuté sur les prix.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Le client a le choix de régler ses achats sur notre boutique de vente en ligne reliée à un site de paiement sécurisé tiers de confiance "HSBC ELYS NET" par carte bancaire, par chèque joint à la commande, ou virement à la commande sur notre compte bancaire. Totues nos factures sont payables à Paris, au comptant, nettes et sans escompte, mention faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre le droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à OPCOM de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 100 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l'envoi d'une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, OPCOM sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. OPCOM se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d'incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

6. DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d'une précédente commande, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

7. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et son donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Nous vous préviendrons par téléphone, FAX ou email des erreurs ou modifications qui pourraient exister dans les meilleurs délais.

8. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Le matériel voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s'engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.
Frais de transport (les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis) : une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. OPCOM se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison. Dès lors que la livraison est refusée alors qu'OPCOM n'a pas commis d'erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation au frais de livraison ne sera pas remboursée à l'occasion de l'émission de l'avoir, le cas échéant. Les commandes retournées a cause d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire communiquées par l'acheteur ne sont expediées une deuxieme fois que suite au nouveau reglement des frais d'expedition.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. OPCOM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire de bureau de lundi au vendredi (sauf jours feriés) par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

9. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite et nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat (ou à défaut du bon de livraison, de la note d'envoi ou lettre de voiture), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour ("RMA") obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage.
Dans le cas d'une erreur commise par le client et relative au choix du produit, OPCOM accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état, de reprendre le produit sous réserve d'en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture OPCOM. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d'une valeur inférieure ou égale à cinquante EUROS (50) hors taxes ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu'aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client. En tout état de cause, les retours acceptés par OPCOM feront l'objet d'un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux d'OPCOM.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à OPCOM n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

10 . GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par OPCOM, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès d'OPCOM en fonction des besoins de son client. Ainsi, OPCOM ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d'informations destinés à éclairer complètement son client sur l'adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l'ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, OPCOM ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu'instituée par l'ordonnance du 17 février 2005. C'est en vertu de ces principes que le client s'engage à garantir OPCOM contre toute action d'un client acquéreur d'un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

12. PROPRIETE
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d'achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s'y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

13. RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises.
Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel, OPCOM pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à OPCOM à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d'OPCOM et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

14. MODIFICATIONS APPORTEES AU MATERIEL
Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l'accord préalable du client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

15. SOLIDARITE
Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

16. VENTES SPECIALES
Pour toutes les ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur ("Vente(s) Spéciale(s)"), le client s'engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes ("Conditions Spéciales"). Le client s'engage à conserver tout document conditionnant l'accord du fournisseur pour une Vente Spéciale. Le client s'engage, sur simple demande, à mettre à la disposition d'OPCOM et du fournisseur toute documentation pertinente et relative à la Vente Spéciale et ceci pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de facturation de la Vente Spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, OPCOM sera en droit de réclamer le paiement de tous rabais, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d'une Vente Spéciale, ainsi que le paiement de tous frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par OPCOM. Un client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à participer aux Ventes Spéciales.

17. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION
Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera OPCOM de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

18. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire, chimique, pétrolier ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser OPCOM de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

19. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé. OPCOM dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

20. ARCHIVES
Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction..

21. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous transmettez à OPCOM sont utilisées par celui-ci dans le but d'accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Cela implique un transfert de l'information aux USA. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez OPCOM et demander une correction, modification ou suppression.

Version Novembre 2012

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